Complexe touristique et immobilier "Is Arenas" ARRET DE LA COURManquement d'Etat

Cour de justice de l'Union européenne

ARRÊT DE LA COUR

(quatrième chambre)

10 juin 2010 (*)

«Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Faune et flore sauvages – Site d’importance communautaire – Régime de protection – Complexe touristique ‘Is Arenas’»

Dans l’affaire C‑491/08,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 12 novembre 2008,

Commission européenne, représentée par M^me D. Recchia, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M^me I. Bruni, en qualité d’agent, assistée de M. G. Aiello, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, M^me C. Toader, MM. C. W. A. Timmermans, K. Schiemann et L. Bay Larsen (rapporteur), juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, eu égard au projet de complexe touristique et immobilier «Is Arenas», qui affecte les espèces et les habitats présents sur le site «Is Arenas»,

– en n’ayant pas adopté, avant le 19 juillet 2006, des mesures de protection propres, au regard de l’objectif de conservation visé par la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7, ci‑après la «directive ‘habitats’»), à sauvegarder l’intérêt écologique pertinent que le site d’importance communautaire (ci‑après le «SIC») proposé «Is Arenas» revêt au niveau national et, en particulier, en n’ayant pas interdit une intervention susceptible de compromettre gravement les caractéristiques écologiques du site, et

– en n’ayant pas adopté, après le 19 juillet 2006, des mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles ledit SIC a été désigné,

la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive «habitats» et, plus particulièrement, s’agissant du second grief, de l’article 6, paragraphe 2, de celle-ci.

Le cadre juridique

2 L’article 3, paragraphe 1, de la directive «habitats» prévoit la constitution d’un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation (ci-après les «ZSC»), dénommé «Natura 2000».

3 L’article 4 de ladite directive organise une procédure de classement des sites naturels en ZSC, articulée en plusieurs phases, procédure qui doit notamment permettre la réalisation dudit réseau. En premier lieu, les États membres proposent une liste de SIC qu’ils transmettent à la Commission, en deuxième lieu, la Commission arrête une liste communautaire des SIC en se fondant sur les propositions des États membres, et, en troisième lieu, les SIC ainsi retenus sont désignés par les États membres comme ZSC.

4 L’article 4, paragraphe 5, de la directive «habitats» prévoit que, dès qu’un site est inscrit sur la liste communautaire des SIC arrêtée par la Commission, il est soumis aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 à 4, de ladite directive.

5 L’article 6, paragraphe 2, de la directive «habitats» dispose:

«Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les [ZSC], la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive.»

Les faits à l’origine du litige et la procédure précontentieuse

6 Le site «Is Arenas», situé en Sardaigne, appartient à la région biogéographique méditerranéenne et s’étend sur 1 283 ha dans la province d’Oristano et, plus précisément, sur les communes de Cuglieri, de Narbolia et de San Vero Milis.

7 L’intérêt écologique qui a conduit à proposer le site «Is Arenas» comme SIC réside, notamment, dans la présence de l’habitat naturel prioritaire «2270 Dunes avec forêts à Pinus pinea et/ou Pinus pinaster».

8 Le site a été proposé comme SIC au mois de mai de l’année 1995 et a été inscrit sur la liste des SIC à la suite de l’adoption de la décision 2006/613/CE de la Commission, du 19 juillet 2006, arrêtant, en application de la directive 92/43, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne (JO L 259, p. 1).

9 Après avoir pris connaissance du projet de complexe touristique et immobilier prévu, dans le cadre d’un «accord de programme» conclu au cours de l’année 1997 entre la société Is Arenas, la commune de Narbolia et la Région autonome de Sardaigne, sur le site «Is Arenas» proposé en tant que SIC et consistant en la réalisation d’un terrain de golf ainsi que d’un complexe hôtelier et résidentiel, la Commission a envoyé, le 10 avril 2000, une lettre de mise en demeure à la République italienne dans laquelle elle faisait valoir que celle-ci avait manqué, notamment, aux obligations qui lui incombaient en vertu des dispositions combinées de l’article 10 CE et de l’article 6 de la directive «habitats».

10 La République italienne a, par lettres des 30 mai, 8 et 26 juin ainsi que du 14 juillet 2000, répondu à la lettre de mise en demeure en indiquant que les autorités nationales compétentes avaient suspendu tant les procédures d’autorisation que les travaux de réalisation du projet immobilier relatif à la construction d’un village touristique afin de se conformer au droit communautaire.

11 La Commission a cependant relevé que l’aménagement du terrain de golf, faisant l’objet de deux autorisations délivrées au cours de l’année 1999 par la municipalité de Narbolia, était désormais achevé.

12 Cette municipalité aurait ensuite procédé à une évaluation des incidences du projet de complexe touristique et immobilier sur le site en cause, laquelle aurait donné lieu, au cours de l’année 2000, à une décision favorable.

13 La Commission a considéré que lesdites autorisations et décision étaient incompatibles avec l’obligation d’assurer le maintien du site dans un état de conservation favorable. Elle a donc, le 9 février 2001, adressé un avis motivé en ce sens à la République italienne.

14 Dans leurs réponses, les autorités italiennes ont indiqué que l’impact du terrain de golf sur le site en question n’était pas significatif et que l’ensemble du projet de complexe touristique et immobilier avait fait l’objet d’une évaluation des incidences, conformément à l’article 6 de la directive «habitats», donnant lieu à l’adoption de la décision de la Région autonome de Sardaigne du 6 décembre 2002.

15 Estimant que cette évaluation des incidences n’avait pas été effectuée correctement, la Commission a, le 22 décembre 2004, envoyé une lettre de mise en demeure complémentaire dans laquelle elle faisait valoir, notamment, que la République italienne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive «habitats».

16 La République italienne a répondu à la lettre de mise en demeure complémentaire en faisant référence à l’hypothèse d’une réduction de la superficie du site proposé comme SIC, afin d’exclure les zones, et notamment celles visées par le projet de complexe touristique et immobilier, n’ayant pas maintenu des caractéristiques conformes aux dispositions spécifiques prévues par la directive «habitats».

17 Compte tenu des éclaircissements apportés, entre-temps, par la jurisprudence de la Cour, indiquant, notamment, que l’obligation d’effectuer une évaluation des incidences au sens de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive «habitats» ne figure pas parmi celles imposées pour la sauvegarde des SIC qui n’ont pas encore été inscrits sur la liste arrêtée par la Commission, cette dernière a estimé que les griefs soulevés dans la lettre de mise en demeure complémentaire n’étaient plus d’actualité et qu’il y avait lieu de charger un expert indépendant d’effectuer une expertise, afin d’évaluer in situ les conséquences de la modification du site proposé comme SIC. À la lumière des résultats de l’expertise, la Commission a notifié à la République italienne, par lettre du 10 juin 2005, que la proposition de réduction de la superficie du site «Is Arenas» ne pouvait pas être acceptée.

18 La Commission, ayant été informée que les travaux de réalisation du projet de complexe touristique et immobilier sur les dunes boisées du site «Is Arenas» avaient été entrepris, a envoyé, le 19 décembre 2005, une nouvelle lettre de mise en demeure complémentaire. Elle y faisait valoir que les travaux engagés risquaient de porter atteinte à l’intégrité dudit site et de compromettre l’intérêt écologique pertinent qu’il revêt au niveau national.

19 Lors d’une réunion qui s’est tenue le 12 octobre 2006 entre les services de la direction générale de l’environnement de la Commission et les autorités italiennes, ces dernières ont indiqué qu’un plan de gestion était en cours d’élaboration et qu’il était nécessaire de déterminer un «couloir écologique» adéquat, qui soit de nature à assurer la continuité des écosystèmes, et d’envisager une réduction du volume des infrastructures touristiques prévues par ledit projet.

20 À défaut d’information ultérieure, la Commission a conclu que les travaux de réalisation du projet de complexe touristique et immobilier «Is Arenas» se poursuivaient sur la base du projet d’origine en violation des obligations découlant de la directive «habitats» et, en particulier, à partir du 19 juillet 2006, en méconnaissance des obligations visées à l’article 6, paragraphe 2, de cette directive. En conséquence, elle a, le 23 octobre 2007, envoyé à la République italienne une nouvelle lettre de mise en demeure complémentaire en ce sens. N’ayant pas reçu de réponse, la Commission a ensuite envoyé, le 29 février 2008, un avis motivé complémentaire invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

21 Considérant que la République italienne ne s’était pas conformée à ses obligations, la Commission a introduit le présent recours.

Sur le recours

Argumentation des parties

22 En ce qui concerne la période antérieure au 19 juillet 2006, date de l’inscription du site «Is Arenas» sur la liste des SIC, la Commission fait valoir que non seulement les autorités italiennes n’ont pas procédé à l’adoption des mesures nécessaires pour protéger l’intérêt écologique de ce site, mais qu’elles ont autorisé le lancement des travaux de construction du complexe touristique et immobilier en cause. Les autorités italiennes auraient donc permis qu’il soit porté atteinte, par la construction dudit complexe, à l’intérêt écologique du site proposé pour intégrer le réseau communautaire Natura 2000.

23 S’agissant de la période postérieure à la date d’inscription du site «Is Arenas» sur la liste des SIC, la Commission soutient qu’aucune modification n’a été apportée au projet de complexe touristique et immobilier prévu sur le site «Is Arenas» et que les travaux se poursuivent sur la base du projet d’origine. Ainsi, aucune mesure n’aurait été adoptée en vue d’éviter une détérioration significative des habitats et des perturbations touchant les espèces pour lesquelles ledit site a été proposé en tant que SIC.

24 Dans son mémoire en défense, la République italienne reconnaît que les zones dont elle avait envisagé l’exclusion du site proposé en tant que SIC présentent une valeur intrinsèque propre et contribuent, dans l’ensemble, à maintenir un «couloir écologique» entre les différentes zones de pinèdes. Le maintien des limites actuelles du site pourrait contribuer à garantir les objectifs de gestion essentiels pour la conservation écologique du SIC «Is Arenas».

25 L’État membre défendeur indique que le ministère de l’Environnement a imposé le contrôle préventif de l’évaluation des incidences afin de garantir que les ouvrages projetés soient de nature à assurer la continuité des écosystèmes entre les différentes parties du site.

26 Cet État membre relève que, à la suite du protocole d’entente signé le 8 juin 2007 entre la société Is Arenas, les associés déjà occupés à édifier les infrastructures sur le site en cause et les communes de Cuglieri, de Narbolia ainsi que de San Vero Milis, il était déjà garanti que toutes les prescriptions du plan de gestion seraient respectées.

27 Ledit État membre précise que le projet de complexe touristique et immobilier sera donc modifié en conséquence.

28 Dans sa duplique, la République italienne fait valoir que, par la délibération n° 20/1 du 28 avril 2009, le conseil de la Région autonome de Sardaigne a approuvé le plan de gestion provisoire du SIC «Is Arenas». Par ailleurs, ledit conseil aurait approuvé, par la même délibération, le projet d’agrandissement du SIC d’une superficie correspondant à environ 163 ha de terre, pour la protection de l’habitat de dunes, et à environ 3 850 ha de mer, pour la sauvegarde de l’habitat marin. En outre, aurait été mis en place l’organisme de gestion du SIC, chargé notamment de contrôler la pression exercée sur les habitats de dunes par l’homme et les infrastructures, tout en subordonnant, le cas échéant, les concessions de construction au respect, par les sociétés de construction, des engagements relatifs à l’environnement. De surcroît, le conseil régional aurait décidé de subordonner, en particulier, tout acte d’autorisation émanant des communes au respect des prescriptions établies dans le plan de gestion.

29 Aussi, la République italienne considère qu’elle s’est acquittée des obligations qui lui incombent au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive «habitats» et que, dans ces conditions, le désistement du recours serait justifié.

Appréciation de la Cour

30 Il convient de rappeler que, s’agissant des sites susceptibles d’être identifiés comme SIC, qui figurent sur les listes nationales transmises à la Commission, et en particulier des sites abritant des types d’habitats naturels prioritaires, les États membres sont, en vertu de la directive «habitats», tenus de prendre des mesures de protection propres, au regard de l’objectif de conservation visé par cette directive, à sauvegarder l’intérêt écologique pertinent que ces sites revêtent au niveau national (voir arrêt du 13 janvier 2005, Dragaggi e.a., C‑117/03, Rec. p. I‑167, point 30).

31 Les États membres ne sauraient, dès lors, autoriser des interventions qui risquent de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques desdits sites, telles que, notamment, des interventions qui risquent de réduire de manière significative la superficie des sites concernés (voir arrêt du 14 septembre 2006, Bund Naturschutz in Bayern e.a., C‑244/05, Rec. p. I‑8445, point 46).

32 Il est constant que le projet de complexe touristique et immobilier en cause concerne tout particulièrement les zones que la République italienne avait envisagé, ainsi qu’il est rappelé au point 16 du présent arrêt, de retrancher du site «Is Arenas» proposé comme SIC, alors qu’elles garantissent la connexion écologique entre les deux zones de pinèdes les plus importantes du site.

33 À cet égard, il y a lieu de relever que, par une note du 10 février 2006, transmise à la Commission le 15 mars 2006 par la représentation permanente de la République italienne auprès de l’Union européenne, la Région autonome de Sardaigne a déclaré prendre l’engagement de charger un expert de contrôler l’évaluation des incidences, déjà réalisée en son temps, au regard des diverses caractéristiques présentes au sein du site aux fins de garantir le maintien d’un «couloir écologique» entre les parties extrêmes de la zone, même en présence des nouveaux édifices.

34 Par ailleurs, il ressort du projet de plan de gestion du SIC «Is Arenas», établi au cours du mois de décembre de l’année 2006 et transmis à la Commission par les autorités italiennes le 21 mai 2007, que, afin de garantir la continuité des «couloirs écologiques», une révision du projet de complexe touristique et immobilier en cause est nécessaire, en ce qui concerne l’importance et la répartition des volumes des bâtiments envisagés. En effet, les ouvrages projetés seraient de nature à entraîner un impact excessif sur le système des habitats concernés.

35 Or, il résulte du dossier de la présente affaire que les travaux en vue de la réalisation du projet de complexe touristique et immobilier «Is Arenas» ont débuté dans le courant de l’année 2005 et étaient toujours en cours à la date de l’inscription du site en cause sur la liste des SIC.

36 Il découle de ce qui précède que la République italienne n’a pas adopté, avant la date de l’inscription du site «Is Arenas» sur la liste des SIC, des mesures de conservation propres, au regard de l’objectif de conservation visé par la directive «habitats», à sauvegarder l’intérêt écologique pertinent que le site proposé revêt au niveau national et n’a pas interdit une intervention susceptible de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques de ce site. Elle a, partant, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive «habitats».

37 En ce qui concerne la situation postérieure à l’inscription du site «Is Arenas» sur la liste des SIC, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 4, paragraphe 5, de la directive «habitats», le régime de protection des ZSC prévu à l’article 6, paragraphes 2 à 4, de cette directive s’applique à un site dès lors que celui-ci est, conformément à l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive, inscrit sur la liste des sites sélectionnés comme SIC telle qu’arrêtée par la Commission selon la procédure visée à l’article 21 de cette même directive (voir arrêt Dragaggi e.a., précité, point 21).

38 L’article 6, paragraphe 2, de la directive «habitats» établit une obligation générale de prendre des mesures de protection appropriées, consistant à éviter que ne se produisent des détériorations d’habitats ainsi que des perturbations d’espèces susceptibles d’avoir des effets significatifs eu égard aux objectifs de cette directive (voir arrêts du 7 septembre 2004, Waddenvereniging et Vogelbeschermingsvereniging, C‑127/02, Rec. p. I‑7405, point 38, ainsi que du 4 mars 2010, Commission/France, C‑241/08, non encore publié au Recueil, point 18).

39 En l’espèce, il ressort de plusieurs éléments d’information versés au dossier par la Commission et non contestés par la République italienne que les travaux de réalisation du complexe touristique et immobilier «Is Arenas» se sont poursuivis au‑delà du délai de deux mois fixé dans l’avis motivé complémentaire du 29 février 2008.

40 En outre, il résulte de l’ensemble des éléments pertinents de la présente affaire, et notamment des déclarations de la République italienne reproduites aux points 19 et 27 du présent arrêt, que lesdits travaux ont été menés sur la base du projet de complexe touristique et immobilier originaire, dont les autorités italiennes elles-mêmes ont reconnu, ainsi qu’il résulte du point 34 du présent arrêt, qu’il devrait être révisé de sorte que l’impact négatif sur les habitats naturels du site protégé en soit réduit.

41 Quant au plan de gestion provisoire du SIC «Is Arenas», à supposer même qu’il constitue une mesure appropriée au regard des exigences de l’article 6, paragraphe 2, de la directive «habitats», force est de constater qu’il a été approuvé après l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé complémentaire. Or, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêt du 11 janvier 2007, Commission/Irlande, C‑183/05, Rec. p. I‑137, point 17).

42 Il s’ensuit que la République italienne n’a pas adopté, après la date d’inscription du site proposé sur la liste des SIC, des mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels pour lesquels ledit SIC a été désigné et a, en conséquence, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive «habitats».

43 Il découle de ce qui précède que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive «habitats» en s’abstenant d’adopter, avant le 19 juillet 2006, des mesures propres à protéger l’intérêt écologique du site proposé et a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la même directive en s’abstenant d’adopter, postérieurement au 19 juillet 2006, des mesures appropriées afin d’éviter la détérioration des habitats naturels pour lesquelles le site a été désigné. Le recours doit, par conséquent, être accueilli.

44 Il convient donc de constater que, eu égard au projet de complexe touristique et immobilier «Is Arenas» qui affecte le site «Is Arenas»:

– en n’ayant pas adopté, avant le 19 juillet 2006, date d’inscription du site «Is Arenas» sur la liste des SIC, des mesures de protection propres, au regard de l’objectif de conservation visé par la directive «habitats», à sauvegarder l’intérêt écologique pertinent que le site proposé en tant que SIC revêt au niveau national et, en particulier, en n’ayant pas interdit une intervention susceptible de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques du site, et

– en n’ayant pas adopté, après le 19 juillet 2006, des mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels pour lesquelles ledit SIC a été désigné,

la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive «habitats» et, plus particulièrement, s’agissant du second grief, de l’article 6, paragraphe 2, de celle-ci.

Sur les dépens

45 Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République italienne et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête:

1) Eu égard au projet de complexe touristique et immobilier «Is Arenas» qui affecte le site «Is Arenas»:

– en n’ayant pas adopté, avant le 19 juillet 2006, date d’inscription du site «Is Arenas» sur la liste des sites d’importance communautaire, des mesures de protection propres, au regard de l’objectif de conservation visé par la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, à sauvegarder l’intérêt écologique pertinent que le site proposé en tant que site d’importance communautaire revêt au niveau national et, en particulier, en n’ayant pas interdit une intervention susceptible de compromettre sérieusement les caractéristiques écologiques du site, et

– en n’ayant pas adopté, après le 19 juillet 2006, des mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels pour lesquelles ledit site d’importance communautaire a été désigné,

la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/43 et, plus particulièrement, s’agissant du second grief, de l’article 6, paragraphe 2, de celle-ci.

2) La République italienne est condamnée aux dépens.

Signatures

Testo integrale: Sez. IV, 10 giugno 2010, causa C-491/08LA SENTENZA DELLA CORTE DI GIUSTIZIA EUROPEA SU IS ARENAS

SENTENZA DELLA CORTE (Quarta Sezione)

10 giugno 2010 (*)

«Inadempimento di uno Stato – Direttiva 92/43/CEE – Conservazione degli habitat naturali – Fauna e flora selvatiche – Siti di importanza comunitaria – Regime di protezione – Complesso turistico “Is Arenas”»

Nella causa C‑491/08,

avente ad oggetto il ricorso per inadempimento, ai sensi dell’art. 226 CE, proposto il 12.11.08,

Commissione europea, rappresentata dalla sig.ra D. Recchia, in qualità di agente, con domicilio eletto in Lussemburgo, ricorrente,

contro

Repubblica italiana, rappresentata dalla sig.ra I. Bruni, in qualità di agente, assistita dal sig. G. Aiello, avvocato dello Stato, con domicilio eletto in Lussemburgo, convenuta,

LA CORTE (Quarta Sezione),

composta dal sig. J.-C. Bonichot, presidente di sezione, dalla sig.ra C. Toader, dai sigg. C.W.A. Timmermans, K. Schiemann e L. Bay Larsen (relatore), giudici,

avvocato generale: sig.ra J. Kokott

cancelliere: sig. R. Grass

vista la fase scritta del procedimento,

vista la decisione, adottata dopo aver sentito l’avvocato generale, di giudicare la causa senza conclusioni,

ha pronunciato la seguente

Sentenza

1 Con il presente ricorso, la Commissione delle Comunità europee chiede che la Corte voglia constatare che, in riferimento al progetto del complesso turistico e immobiliare «Is Arenas», che interessa gli habitat e le specie presenti nel sito «Is Arenas»,

– non avendo adottato, prima del 19.7.06, misure di salvaguardia idonee, con riguardo all’obiettivo di conservazione contemplato dalla direttiva del Consiglio 21.5.92, 92/43/CEE, relativa alla conservazione degli habitat naturali e seminaturali e della flora e della fauna selvatiche (GU L 206, pag. 7; in prosieguo: la «direttiva “habitat”»), a salvaguardare il pertinente interesse ecologico che il sito di importanza comunitaria (in prosieguo: il «SIC») proposto «Is Arenas» riveste a livello nazionale, e, in particolare, non avendo vietato un intervento suscettibile di compromettere seriamente le caratteristiche ecologiche del sito e

– non avendo adottato, dopo il 19 luglio 2006, le opportune misure per evitare il degrado degli habitat naturali e degli habitat di specie nonché la perturbazione delle specie per cui il detto SIC è stato designato,

la Repubblica italiana è venuta meno agli obblighi che ad essa incombono in forza della direttiva «habitat» e, più in particolare, per quanto riguarda la seconda censura, dell’art. 6, n. 2, di tale direttiva.

Contesto normativo

2 L’art. 3, n. 1, della direttiva «habitat» prevede la costituzione di una rete ecologica europea coerente di zone speciali di conservazione (in prosieguo: le «ZSC»), denominata «Natura 2000».

3 L’art. 4 della stessa direttiva prevede un procedimento di classificazione dei siti naturali come ZSC, articolato in più fasi, che deve in particolare consentire la realizzazione di detta rete. In primo luogo, gli Stati membri propongono un elenco di SIC che trasmettono alla Commissione, in secondo luogo, la Commissione adotta un elenco comunitario di SIC basandosi sulle proposte degli Stati membri e, in terzo luogo, i SIC così scelti vengono designati dagli Stati membri come ZSC.

4 L’art. 4, n. 5, della direttiva «habitat» dispone che, non appena un sito è iscritto nell’elenco comunitario dei SIC, adottato dalla Commissione, esso è soggetto alle disposizioni dell’art. 6, nn. 2-4 di detta direttiva.

5 L’art. 6, n. 2, della direttiva «habitat» prevede:

«Gli Stati membri adottano le opportune misure per evitare nelle [ZSC] il degrado degli habitat naturali e degli habitat di specie nonché la perturbazione delle specie per cui le zone sono state designate, nella misura in cui tale perturbazione potrebbe avere conseguenze significative per quanto riguarda gli obiettivi della presente direttiva».

I fatti e il procedimento precontenzioso

6 Il sito sardo «Is Arenas» appartiene alla regione biogeografica mediterranea e si estende per 1 283 ettari nella provincia di Oristano e, precisamente, nei comuni di Cuglieri, di Narbolia e di San Vero Milis.

7 L’interesse ecologico che ha indotto a proporre il sito «Is Arenas» come SIC sta, in particolare, nella presenza dell’habitat naturale prioritario «2270 Dune con foreste di Pinus pinea e/o Pinus pinaster».

8 Il sito è stato proposto come SIC nel maggio del 1995 ed è stato iscritto nell’elenco dei SIC in seguito all’adozione della decisione della Commissione 19.7.06, 2006/613/CE, che adotta, a norma della direttiva 92/43, l’elenco dei siti di importanza comunitaria per la regione biogeografica mediterranea (GU L 259, pag. 1).

9 Dopo aver preso conoscenza del progetto del complesso turistico e immobiliare previsto, nell’ambito di un «accordo di programma» stipulato nel corso del 1997 tra la società Is Arenas, il Comune di Narbolia e la Regione autonoma della Sardegna, sul sito «Is Arenas» proposto come SIC e consistente nella realizzazione di un campo da golf nonché di un complesso alberghiero e residenziale, la Commissione, il 10.4.00, inviava alla Repubblica italiana una lettera di diffida nella quale faceva valere che questa era venuta meno, in particolare, agli obblighi che ad essa incombevano in forza del combinato disposto dell’art. 10 CE e dell’art. 6 della direttiva «habitat».

10 La Repubblica italiana, con lettere 30 maggio, 8 e 26 giugno, nonché 14 luglio 2000, rispondeva alla lettera di diffida facendo presente che le competenti autorità nazionali avevano sospeso sia le procedure di autorizzazione che i lavori di realizzazione del progetto immobiliare relativo alla costruzione di un villaggio turistico al fine di conformarsi al diritto comunitario.

11 La Commissione ha tuttavia rilevato che la realizzazione del campo da golf, oggetto di due autoriz-zazioni rilasciate nel corso del 1999 dal Comune di Narbolia, era ormai terminata.

12 Tale Comune avrebbe poi proceduto ad una valutazione delle incidenze del progetto del complesso turistico e immobiliare sul sito di cui trattasi, la quale avrebbe dato luogo, nel corso del 2000, ad una decisione favorevole.

13 La Commissione ha considerato che le autorizzazioni e le decisioni menzionate erano incompatibili con l’obbligo di assicurare il mantenimento del sito in uno stato di conservazione favorevole, per cui, il 9.2.01, trasmetteva alla Repubblica italiana un parere motivato in tal senso.

14 Nelle loro risposte, le autorità italiane hanno fatto presente che l’impatto del campo da golf sul sito in questione non era significativo e che l’insieme del progetto del complesso turistico e immobiliare aveva costituito oggetto di una valutazione delle incidenze, conformemente all’art. 6 della direttiva «habitat», che ha dato luogo all’adozione della decisione della Regione autonoma della Sardegna 6.12.02.

15 Ritenendo che siffatta valutazione delle incidenze non fosse stata correttamente effettuata, la Commissione, il 22.12.04, inviava una lettera di diffida complementare, nella quale sosteneva, in particolare, che la Repubblica italiana era venuta meno agli obblighi che ad essa incombevano in forza dell’art. 6, nn. 2-4, della direttiva «habitat».

16 La Repubblica italiana rispondeva alla lettera di diffida complementare facendo riferimento all’ipo-tesi di una riduzione della superficie del sito proposto come SIC, al fine di escludere le zone, e in particolare quelle cui si riferisce il progetto del complesso turistico e immobiliare, che non avevano mantenuto caratteristiche conformi alle specifiche disposizioni previste dalla direttiva «habitat».

17 Tenuto conto dei chiarimenti nel frattempo forniti dalla giurisprudenza della Corte secondo cui, in particolare, l’obbligo di effettuare una valutazione delle incidenze ai sensi dell’art. 6, nn. 3 e 4, della direttiva «habitat» non figura tra quelli imposti per la salvaguardia dei SIC che non sono stati ancora iscritti nell’elenco elaborato dalla Commissione, quest’ultima ha ritenuto che le censure sollevate nella lettera di diffida complementare non erano più attuali e che occorreva incaricare un perito indipendente per effettuare una perizia, al fine di valutare in loco le conseguenze della modifica del sito proposto come SIC. Alla luce dei risultati della perizia, la Commissione ha comu-nicato alla Repubblica italiana, con lettera 10.6.05, che la proposta di riduzione della superficie del sito «Is Arenas» non poteva essere accettata.

18 La Commissione, essendo stata informata del fatto che i lavori per la realizzazione del progetto del complesso turistico e immobiliare sulle dune boscose del sito «Is Arenas» erano stati avviati, inviava, il 19.12.05, una nuova lettera di diffida complementare, nella quale sosteneva che i lavori intrapresi rischiavano di ledere l’integrità di detto sito e di compromettere il pertinente interesse ecologico che esso riveste a livello nazionale.

19 Nel corso della riunione tenutasi il 12.10.06 tra i servizi della direzione generale dell’ambiente della Commissione e le autorità italiane, queste ultime hanno fatto presente che un piano di gestione era in corso di elaborazione e che era necessario individuare un idoneo «corridoio ecolo-gico», che assicurasse la continuità degli ecosistemi, e prevedere una riduzione della volumetria degli insediamenti turistici previsti da detto progetto.

20 In mancanza di ulteriori informazioni, la Commissione ha concluso che i lavori per la realizzazione del progetto del complesso turistico e immobiliare «Is Arenas» continuavano sulla base del proget-to originario in violazione degli obblighi derivanti dalla direttiva «habitat» e, in particolare, a decor-rere dal 19.7.06, in violazione degli obblighi di cui all’art. 6, n. 2, di tale direttiva. Di conseguenza, il 23.10.07, essa inviava alla Repubblica italiana una nuova lettera di diffida complementare in tal senso. Non avendo ricevuto risposta, la Commissione inviava successivamente, il 29.2.08, un parere motivato complementare con il quale invitava tale Stato membro ad adottare le misure necessarie per conformarvisi entro un termine di due mesi a decorrere dal suo ricevimento.

21 Ritenendo che la Repubblica italiana non si fosse conformata ai suoi obblighi, la Commissione ha proposto il presente ricorso.

Sul ricorso

Argomenti delle parti

22 Per quanto riguarda il periodo anteriore al 19.7.06, data di iscrizione del sito «Is Arenas» nell’elen-co dei siti SIC, la Commissione sostiene che le autorità italiane non solo non hanno proceduto all’adozione delle misure necessarie per proteggere l’interesse ecologico di tale sito, ma hanno autorizzato il varo dei lavori di costruzione del complesso turistico e immobiliare di cui trattasi. Le autorità italiane avrebbero pertanto consentito che fosse leso, con la costruzione di detto comples-so, l’interesse ecologico del sito proposto per integrare la rete comunitaria Natura 2000.

23 Per quanto riguarda il periodo successivo alla data di iscrizione del sito «Is Arenas» nell’elenco dei SIC, la Commissione sostiene che non sono state apportate modifiche al progetto del complesso turistico e immobiliare previsto nel sito «Is Arenas» e che i lavori proseguivano sulla base del pro-getto originario. Pertanto, non sarebbe stata adottata alcuna misura al fine di evitare un significa-tivo degrado degli habitat e perturbazioni sulle specie per le quali detto sito è stato proposto come SIC.

24 Nel controricorso la Repubblica italiana riconosce che le zone di cui aveva previsto l’esclusione dal sito proposto quale SIC presentano un valore intrinseco proprio e contribuiscono, nell’insieme, a mantenere un «corridoio ecologico» tra le differenti zone di pineta. Il mantenimento degli attuali limiti del sito potrebbe contribuire a garantire gli obiettivi di gestione essenziali per la conserva-zione ecologica del SIC «Is Arenas».

25 Lo Stato membro convenuto fa presente che il Ministro per l’Ambiente ha imposto il controllo preventivo della valutazione delle incidenze al fine di garantire che le opere progettate fossero tali da assicurare la continuità degli ecosistemi fra le varie parti del sito.

26 Tale Stato membro rileva che, a seguito del protocollo d’intesa firmato l’8.6.07 tra la società Is Arenas, gli operatori consociati già occupati all’edificazione delle infrastrutture sul sito di cui trattasi e i Comuni di Cuglieri, di Narbolia nonché di San Vero Milis, era già garantito che tutte le prescri-zioni del piano di gestione sarebbero state rispettate.

27 Detto Stato membro precisa che il progetto di complesso turistico e immobiliare sarà quindi modificato di conseguenza.

28 Nella controreplica la Repubblica italiana sostiene che con delibera 28.4.09, n. 20/1, il Consiglio della Regione autonoma della Sardegna ha approvato il piano di gestione provvisoria del SIC «Is Arenas». Peraltro, detto Consiglio avrebbe approvato, con la stessa delibera, il progetto di ampliamento del SIC per una superficie pari a circa 163 ettari a terra, per la protezione dell’habitat dunale, e a circa 3 850 ettari a mare, per la salvaguardia dell’habitat marino. Inoltre, sarebbe stato istituito l’organismo di gestione del SIC, incaricato, in particolare, di controllare la pressione esercitata sugli habitat dunali dal carico antropico e infrastruttuale, subordinando, se del caso, le concessioni edilizie al rispetto, da parte delle società costruttrici, degli adempimenti ambientali. Inoltre, il Consiglio regionale avrebbe deciso di subordinare, in particolare, ogni atto autorizzativo da parte dei comuni al rispetto delle prescrizioni individuate nel piano di gestione.

29 Pertanto, la Repubblica italiana considera di aver soddisfatto gli obblighi che ad essa incombono ai sensi dell’art. 6, n. 2, della direttiva «habitat» e che, in tali condizioni, sarebbe giustificata la rinuncia agli atti.

Giudizio della Corte

30 Occorre ricordare che, per quanto riguarda i siti atti ad essere individuati quali SIC, compresi negli elenchi nazionali trasmessi alla Commissione, e, segnatamente, i siti ospitanti tipi di habitat natu-rali prioritari, gli Stati membri sono tenuti, in forza della direttiva «habitat», ad adottare misure di salvaguardia idonee, con riguardo all’obiettivo di conservazione contemplato da tale direttiva, a salvaguardare il pertinente interesse ecologico rivestito da detti siti a livello nazionale (v. sentenza 13.1.05, causa C‑117/03, Dragaggi e a., Racc. pag. I‑167, punto 30).

31 Gli Stati membri non possono pertanto autorizzare interventi che rischiano di compromettere seriamente le caratteristiche ecologiche di detti siti, quali, in particolare, interventi che rischiano di ridurre in maniera considerevole la superficie dei siti stessi (v. sentenza 14.9.06, causa C‑244/05, Bund Naturschutz in Bayern e a., Racc. pag. I‑8445, punto 46).

32 È pacifico che il progetto di complesso turistico e immobiliare di cui trattasi riguarda, in particolare, le zone che, come ricordato al punto 16 della presente sentenza, la Repubblica italiana aveva previsto di togliere dal sito «Is Arenas» proposto come SIC, benché esse garantissero la connessione ecologica tra le due zone di pineta più importanti del sito.

33 Si deve a questo proposito rilevare che, con nota 10.2.06, trasmessa alla Commissione il 15.3.06 dalla rappresentanza permanente della Repubblica italiana presso l’Unione europea, la Regione autonoma della Sardegna ha dichiarato di assumere l’impegno di incaricare un esperto di controlla-re la valutazione delle incidenze, già a suo tempo effettuata, con riferimento alle diverse caratteri-stiche presenti nell’ambito del sito al fine di garantire il mantenimento di un «corridoio ecologico» tra le parti estreme della zona, anche in presenza di nuovi edifici.

34 Peraltro, dal progetto di piano di gestione del SIC «Is Arenas», elaborato nel corso del mese di di-cembre del 2006 e trasmesso alla Commissione dalle autorità italiane il 21.5.07, risulta che, al fine di garantire la continuità dei «corridoi ecologici», si rende necessaria una revisione del progetto di complesso turistico e immobiliare di cui trattasi per quanto riguarda l’importanza e la ripartizione della volumetria degli edifici previsti. Infatti, le opere progettate sarebbero tali da comportare un impatto eccessivo sul sistema degli habitat interessati.

35 Orbene, dagli atti della presente causa risulta che i lavori per la realizzazione del progetto di com-plesso turistico e immobiliare «Is Arenas» hanno avuto inizio nel corso del 2005 ed erano sempre in corso alla data dell’iscrizione del sito di cui trattasi nell’elenco dei SIC.

36 Da quanto precede consegue che la Repubblica italiana non ha adottato, prima della data dell’iscri-zione del sito «Is Arenas» nell’elenco dei SIC, misure di conservazione idonee, con riferimento all’obiettivo di conservazione contemplato dalla direttiva «habitat», a salvaguardare l’interesse ecologico pertinente che il sito proposto riveste a livello nazionale e non ha vietato un intervento suscettibile di compromettere seriamente le caratteristiche ecologiche di tale sito. Pertanto, essa è venuta meno agli obblighi che le incombono in forza della direttiva «habitat».

37 Per quanto riguarda la situazione successiva all’iscrizione del sito «Is Arenas» nell’elenco dei SIC, si deve ricordare che, ai sensi dell’art. 4, n. 5, della direttiva «habitat», il regime di protezione delle ZSC previsto all’art. 6, nn. 2-4, di tale direttiva si applica ad un sito non appena quest’ultimo sia stato iscritto, in conformità dell’art. 4, n. 2, terzo comma, della direttiva stessa, nell’elenco dei siti selezionati come SIC, così come adottato dalla Commissione secondo la procedura di cui all’art. 21 di detta direttiva (v. sentenza Dragaggi e a., cit., punto 21).

38 L’art. 6, n. 2, della direttiva «habitat» detta l’obbligo generale di adottare opportune misure di protezione, consistenti nell’evitare che si producano deterioramenti degli habitat nonché perturba-zioni delle specie che possono avere conseguenze significative riguardo agli obiettivi della direttiva medesima (v. sentenze 7.9.04, causa C‑127/02, Waddenvereniging e Vogelbeschermingsvereniging, Racc. pag. I‑7405, punto 38, nonché 4.3.10, causa C‑241/08, Commissione/Francia, non ancora pubblicata nella Raccolta, punto 18).

39 Nella specie, da più elementi di informazione versati agli atti dalla Commissione e non contestati dalla Repubblica italiana risulta che i lavori per la realizzazione del complesso turistico e immobi-liare «Is Arenas» sono proseguiti oltre il termine di due mesi fissato nel parere motivato comple-mentare del 29.2.08.

40 Inoltre, dall’insieme dei pertinenti elementi della presente causa, e in particolare, dalle dichiara-zioni della Repubblica italiana riportate nei punti 19 e 27 della presente sentenza, risulta che i detti lavori sono stati condotti sulla base del progetto di complesso turistico e immobiliare originario, di cui le autorità italiane stesse hanno riconosciuto, come risulta al punto 34 della presente sentenza, che doveva essere riveduto in modo che fosse di per sé ridotto l’impatto negativo sugli habitat naturali del sito protetto.

41 Per quanto riguarda il piano di gestione provvisorio del SIC «Is Arenas», quand’anche si supponga che esso costituisca una misura appropriata con riferimento ai requisiti posti dall’art. 6, n. 2, della direttiva «habitat», è giocoforza constatare che esso è stato approvato dopo la scadenza del termine fissato nel parere motivato complementare. Orbene, la sussistenza di un inadempimento dev’essere valutata alla luce della situazione esistente nello Stato membro interessato alla scaden-za del termine fissato nel parere motivato e la Corte non può tenere conto dei mutamenti succes-sivi intervenuti (v., in particolare, sentenza 11.1.07, causa C‑183/05, Commissione/Irlanda, Racc. pag. I‑137, punto 17).

42 Da ciò consegue che la Repubblica italiana non ha adottato, dopo la data di iscrizione del sito proposto nell’elenco dei SIC, misure appropriate per evitare il degrado degli habitat naturali per i quali detto SIC è stato designato ed è di conseguenza venuta meno agli obblighi che ad essa incombono in forza dell’art. 6, n. 2, della direttiva «habitat».

43 Da quanto precede consegue che la Repubblica italiana è venuta meno agli obblighi che ad essa incombono in forza della direttiva «habitat» non avendo adottato, prima del 19.7.06, misure idonee a proteggere l’interesse ecologico del sito proposto ed è venuta meno agli obblighi che ad essa incombono in forza dell’art. 6, n. 2, della medesima direttiva non avendo adottato, dopo il 19.7.06, misure appropriate al fine di evitare il degrado degli habitat naturali per i quali il sito è stato desi-gnato. Di conseguenza, il ricorso deve essere accolto.

44 Si deve quindi constatare che, in riferimento al progetto di complesso turistico e immobiliare «Is Arenas» che interessa il sito «Is Arenas»:

– non avendo adottato, prima del 19.7.06, data di iscrizione del sito «Is Arenas» nell’elenco dei SIC, misure di protezione idonee, con riferimento all’obiettivo di conservazione contem-plato dalla direttiva «habitat», a salvaguardare l’interesse ecologico pertinente che il sito proposto quale SIC riveste a livello nazionale e, in particolare, non avendo vietato un inter-vento idoneo a compromettere seriamente le caratteristiche ecologiche del sito, e

– non avendo adottato, dopo il 19.7.06, misure appropriate per evitare il degrado degli habitat naturali per i quali detto SIC è stato designato,

la Repubblica italiana è venuta meno agli obblighi che ad essa incombono in forza della direttiva «habitat» e, più esattamente, per quanto riguarda la seconda censura, in forza dell’art. 6, n. 2, di tale direttiva.

Sulle spese

45 Ai sensi dell’art. 69, n. 2, del regolamento di procedura, la parte soccombente è condannata alle spese se ne è stata fatta domanda. Poiché la Commissione ne ha fatto domanda, la Repubblica italiana, rimasta soccombente, dev’essere condannata alle spese.

Per questi motivi, la Corte (Quarta Sezione) dichiara e statuisce:

1) In riferimento al progetto del complesso turistico e immobiliare «Is Arenas» che interessa il sito «Is Arenas»:

– non avendo adottato, prima del 19.7.06, data di iscrizione del sito Is Arenas nell’elenco dei siti di importanza comunitaria, misure di protezione idonee, con riferimento all’obiettivo di conservazione contemplato dalla direttiva del Consiglio 21.5.92, 92/43/CEE, relativa alla conservazione degli habitat natu-rali e seminaturali e della flora e della fauna selvatiche, a salvaguardare l’interesse ecologico pertinente che il sito proposto quale sito di importanza comunitaria riveste a livello nazionale e, in particolare, non avendo vietato un intervento idoneo a compromettere seriamente le caratteristiche ecologiche del sito, e

– non avendo adottato, dopo il 19 luglio 2006, misure appropriate per evitare il degrado degli habitat naturali per i quali detto sito di importanza comunitaria è stato designato,

la Repubblica italiana è venuta meno agli obblighi che ad essa incombono in forza della direttiva 92/43 e, più esattamente, per quanto riguarda la seconda censura, in forza dell’art. 6, n. 2, di tale direttiva.

2) La Repubblica italiana è condannata alle spese.

Firme

Anche nel 2012 caso Is Arenas sui mediaNO AL FINANZIAMENTO PUBBLICO PER LA SOCIETA' IS ARENAS !lo ha deciso il TAR

Dal quotidiano L'Unione Sarda del 18 gennaio 2012, pag.32

Interrogazione del deputato Caterina PesCASO IS ARENAS ALLA CAMERA DEI DEPUTATI

Dopo la sentenza di condanna della Corte di Giustizia Europea del Lussemburgo per l'Italia, il caso Is Arenas golf-resort-hotel residence torna in Parlamento.

Il deputato di Oristano del Pd-Partito Democratico- Caterina Pes ha rivolto al Presidente del Consiglio Berlusconi e ai Ministri dell'ambiente Prestigiacomo e Politiche comunitarie Ronchi la seguente interrogazione.

TESTO INTEGRALE
Atto Camera

Interrogazione a risposta scritta 4-07930
presentata da
CATERINA PES
mercoledì 7 luglio 2010, seduta n.349

PES. - Al Presidente del Consiglio dei ministri, al Ministro dell'ambiente e della tutela del territorio e del mare, al Ministro per le politiche europee.- Per sapere - premesso che:

il sito «Is Arenas» appartiene alla regione biogeografia mediterranea e si estende per 1.283 ettari nella provincia di Oristano, precisamente nei comuni di Cuglieri, Narbolia e San Vero Milis;

è stato proposto come sito di interesse comunitario nel maggio del 2005 ed iscritto nel relativo elenco con decisione della Commissione 2006/613/CE;

nel 2000 la Commissione, dopo essere venuta a conoscenza del progetto per realizzare un complesso alberghiero e residenziale con campo da golf, ha segnalato all'Italia la violazione della direttiva «habitat»;

in seguito a tale segnalazione sono state quindi sospese le procedure di autorizzazione e i lavori di realizzazione del progetto immobiliare, anche se la realizzazione del campo da golf autorizzata nel 1999 dal comune di Narbolia, era ormai terminata;

in seguito ad una valutazione delle incidenze, il comune di Narbolia ha autorizzato il progetto del complesso turistico;

nel 2004 la Commissione, ritenendo che la valutazione delle incidenze non fosse stata effettuata correttamente, ha inviato una lettera di diffida complementare;

nel 2007 è stata inviata una nuova diffida in quanto «i lavori continuavano sulla base del progetto originario in violazione della direttiva "habitat"»;

la Corte di giustizia europea, con sentenza Sez. IV, 10 giugno 2010 nella causa C-491-08, ha condannato l'Italia per non aver protetto in modo adeguato il sito di interesse comunitario di Is Arenas (Oristano);

nella sentenza del 10 giugno 2010 si legge: «la Repubblica italiana è venuta meno agli obblighi che le incombono in forza della direttiva »habitat« non avendo adottato, prima del 19 luglio 2006, misure idonee a proteggere l'interesse ecologico del sito proposto e, dopo il 19 luglio 2009, misure appropriate al fine di evitare il degrado degli habitat naturali per i quali il sito è stato designato»;

nella stampa locale (L'Unione Sarda, 12 giugno 2010) il sindaco di Narbolia dichiara che «il Commissario (Europeo) potrebbe anche non applicare la sanzione di nove milioni di euro»;

si legge inoltre, nello stesso articolo di stampa che «la società che in questi anni ha realizzato un complesso ricettivo articolato e un impianto da golf non ritiene di essere coinvolta nella sentenza europea» -:

se il Presidente del Consiglio e i Ministri interrogati siano a conoscenza di quanto esposto in premessa;

quali iniziative si intendano assumere per evitare l'apertura di una nuova procedura d'infrazione del diritto comunitario con conseguente e scontata condanna pecuniaria contro il nostro Paese, gravante ancora una volta sul bilancio dello Stato. (4-07930)
dalla BANCA DATI DELLA CAMERA DEI DEPUTATI

Da La Gazzetta di Oristano del 2 luglio 1967"LA POLEMICA SULLA SPIAGGIA DEI MILIARDI"dell'avv. Piero Sanna

Da La Gazzetta di Oristano del 1967"VERBOTEN! AMARO MARE PER NARBOLIAA trenta lire il metro una spiaggia d'incanto"

Da La Gazzetta di Oristano del 4 giugno 1967.

Da La Gazzetta di Oristano del 1967"NON PAGANO LE LUMACHE E INCAMERANO TRE MILIARDI !"articolo di Peppino Carrus sulla svendita di Is Arenas

Da La Gazzetta di Oristano del 18 giugno 1967.